L’Administration Fiscale a prévu de nouvelles mesures pour lutter contre la fraude à la TVA et à la dissimulation de recettes.
Applicables au 1er Janvier 2018.
Des contrôles inopinés : La conformité de votre système d’encaissement peut être contrôlée à tout moment.
Des sanctions lourdes : En cas de non-conformité vous risquez une amende de 7500€ par système d’encaissement.
Que dit le texte :
« En application du 3° bis du I de l’article 286 du code général des impôts (CGI), toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale. »
Source Bulletin officiel des finances publiques BOI-TVA-DECLA-30-10-30
Les systèmes C.B.I. EST sont conformes aux évolutions légales
Loi anti-fraude, vous êtes peut être concerné. Consulter nous.